1B_132/2018 - 2018-10-29 - Strafprozess - procédure pénale; perquisition et séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 132/2018

Ordonnance du 29 octobre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Fabien V. Rutz, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; perquisition et séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 1er février 2018 (ACPR/62/2018 P/297/2017).

Faits :

A.

A.a. Le Ministère public de la République et canton de Genève instruit une enquête contre B.________, unique associé-gérant de A.________.
Dans ce cadre et sur mandat oral du Procureur, les locaux de cette société ont été perquisitionnés par la police le 30 mai 2017; ont notamment été saisis 10'800 fr. et EUR 1'020.- en diverses coupures contenues dans un sachet trouvé dans le coffre-fort du bureau de B.________ (n° 147988 de l'inventaire de police), 950 fr. trouvés dans un sachet placé dans le deuxième tiroir du bureau du précité (n° 147995), divers classeurs contenant des fiches de salaire, des contrats de travail, des contrats de location immobilière et des devis déjà effectués, ainsi que différentes quittances.
Lors de son audition du 31 mai 2017, B.________ a été mis en prévention d'usure (art. 157 CP), voire de traites d'êtres humains (art. 182 CP), de diverses infractions à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), ainsi que d'infractions à la législation en matière d'assurances sociales et fiscale. A l'issue de cette séance, le prévenu a sollicité la restitution des sommes figurant à l'inventaire du 30 mai 2017 afin de permettre le paiement des salaires et des leasings; le Ministère public lui a indiqué qu'il statuerait ultérieurement sur cette requête et qu'en l'état, les sommes restaient saisies.
Par ordonnance du 11 août 2017, le Ministère public a ordonné une perquisition des locaux de A.________, ainsi que la mise sous séquestre de tous les objets, appareils électroniques, documents ou valeurs pouvant être (i) utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, (ii) restitués aux lésés, (iii) confisqués en vue du prononcé d'une créance compensatrice et/ou (iv) utilisés comme moyens de preuve. Le Procureur a récapitulé les charges pesant sur B.________ et a retenu que son entreprise abritait des personnes recherchées, des "traces", des objets ou des valeurs patrimoniales, que des infractions avaient été commises depuis cet endroit et que ces lieux contenaient des informations susceptibles d'être séquestrées dès lors que les actes reprochés au prévenu étaient en lien avec l'exploitation de cette société, ce qui justifiait la perquisition et le séquestre opéré. Le Ministère public a en outre précisé qu'au vu de l'urgence, un mandat oral de perquisition et de séquestre avait été émis par ses soins et que son exécution avait été déléguée à la police.

A.b. Le 5 juin 2017, A.________ a demandé la restitution des 10'800 fr., des 950 fr. et des EUR 1'020.-, en raison de leur affectation au paiement des salaires. Elle a également sollicité la restitution des documents originaux emmenés par la police - après copie - et un exemplaire du mandat de perquisition, ainsi que des ordonnances de séquestre. Cette requête a été réitérée les 9, 15 juin, 10, 17 et 24 août 2017.
Le 21 septembre 2017, le Procureur a refusé de restituer à A.________ les sommes revendiquées. Il a considéré que les conditions du séquestre paraissaient encore pleinement réunies et que l'origine, la titularité et la destination desdites sommes n'étaient nullement établies. Le Ministère public a joint à son courrier une copie de l'ordonnance du 11 août 2017.

B.
Le 1er février 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a joint les recours formés par B.________ et A.________ contre l'ordonnance du 11 août 2017 et les a rejetés dans la mesure de leur recevabilité. Les frais - fixés à 2'000 fr. - ont été mis pour moitié à la charge du prévenu et pour l'autre de la société.
La cour cantonale a confirmé l'ordre oral, puis écrit de perquisition donné par le Ministère public (cf. consid. 4.3). Elle a ensuite considéré que la décision du 11 août 2017 n'était pas une ordonnance de séquestre et que, faute dès lors de décision sur cette mesure, les recours la critiquant étaient irrecevables (cf. consid. 5.2). La juridiction cantonale a également écarté le grief de déni de justice soulevé par B.________ au regard de la date de la perquisition (30 mai 2017) et de l'ordonnance y relative (11 août 2017) puisqu'une décision avait été rendue; vu que celle-ci ne valait pas ordonnance de séquestre, il n'y avait pas lieu d'examiner ce même grief sous cet angle (cf. consid. 6.2). Les juges cantonaux ont enfin estimé que le courrier du 21 septembre 2017 du Ministère public n'était pas l'objet des recours déposés devant elle et il n'y avait ainsi pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions en restitution prises notamment par A.________ (cf. consid. 7).

C.
Par acte du 7 mars 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation (ch. 2), à la constatation de la nullité de l'ordonnance du 11 août 2017 ou à son annulation (ch. 3) et à la restitution des montants de 11'750 fr. et de EUR 1'020.- (ch. 4). A titre subsidiaire, elle demande qu'ordre soit donné "au Ministère public d'entrer en matière sur le recours en tant qu'il porte sur la saisie par la police de biens et valeurs lui appartenant à l'occasion de la perquisition du 30 mai 2017 et conclut à l'annulation du refus de levée du séquestre du 21 septembre 2017" (ch. 5). En tout état, la recourante sollicite, pour la procédure cantonale de recours, la mise à la charge de l'État de Genève des frais judiciaire (ch. 6) et une indemnité de 2'000 fr. en sa faveur (ch. 7). Elle demande également l'allocation d'une indemnité équitable à B.________ pour "la présente procédure" (ch. 8).
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée aux considérants de sa décision. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité; il a cependant précisé qu'une ordonnance de séquestre avait été rendue le 16 mars 2018. La recourante n'a pas déposé d'autres observations. Interpellée le 8 octobre 2018 à la suite de son recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal déclarant irrecevable son recours contre l'ordonnance de séquestre susmentionnée (cause 1B 327/2018), la recourante a confirmé qu'une partie de ses conclusions était désormais sans objet (ch. 3, 4 et 5).

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Le recours est dirigé contre un arrêt confirmant la perquisition effectuée le 30 mai 2017 par la police et déclarant irrecevables les griefs soulevés contre la saisie par les autorités pénales notamment de 11'750 fr. et de EUR 1'020.- - montants revendiqués par la recourante -, faute de décision de séquestre. Au regard des conclusions prises par la recourante - qui tendent notamment en substance à la restitution des sommes susmentionnées, que ce soit sur ordre du Tribunal fédéral ou à la suite d'un renvoi de la cause à la cour cantonale -, seule cette seconde problématique est donc encore contestée devant le Tribunal fédéral.
Vu la nature pénale du séquestre en cause, le recours est en principe recevable comme un recours en matière pénale selon les art. 78 ss LTF. Il a en outre été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF). Si le prononcé attaqué est de nature incidente, le recours porte sur l'existence même d'un droit de recourir, situation dans laquelle le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un préjudice irréparable (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; arrêt 1B 56/2018 du 21 juin 2018 consid. 1).

1.2. La qualité pour former un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF suppose l'existence d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 IV 87 consid. 1 p. 88). Il est dérogé exceptionnellement à cette exigence lorsque la contestation à la base de la décision attaquée peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 140 IV 74 consid. 1.3.3 p. 78). Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si cet intérêt faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 43; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208).
En l'occurrence, indépendamment de la question de savoir, au stade de la recevabilité, si la décision du 11 août 2017 ordonnait tant la perquisition que le séquestre des biens/avoirs saisis dans les locaux de la recourante, il y a lieu de constater que cette mesure de contrainte repose actuellement sur l'ordonnance du 16 mars 2018. Cette seconde décision - sujette à recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) et notifiée à la recourante par le biais de son conseil (cf. la mention apposée) - confirme par écrit le séquestre des objets/fonds saisis le 30 mai 2017, ainsi que le refus de lever cette mesure pour les valeurs revendiquées par la recourante, en se référant sur ce dernier point au courrier du 21 septembre 2017. L'ordonnance du 16 mars 2018 traite donc des mêmes problématiques que celles soulevées dans le cadre du recours cantonal ayant abouti à la présente procédure, à savoir les conditions du séquestre et la levée de celui-ci, le cas échéant, en faveur de la recourante. Celle-ci peut donc, à nouveau, soulever l'ensemble de ses griefs contre cette mesure dans le cadre d'un recours contre cette décision; cela paraît d'autant plus être le cas que la cour cantonale considère que, préalablement, il n'y avait pas eu d'ordonnance de
séquestre. Vu la décision du 16 mars 2018, la recourante ne dispose dès lors plus d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (voir probablement également sous l'angle de l'art. 382 al. 1 CPP s'agissant de l'examen de son recours cantonal; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.) : ses griefs peuvent être invoqués dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance du 16 mars 2018, attitude procédurale qu'elle a d'ailleurs adoptée (cf. l'arrêt rendu également ce jour dans la cause 1B 327/2018). Partant, le présent recours est sans objet.

1.3. Lorsqu'une procédure devient sans objet, le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais afférents à la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci (art. 32 al. 2 LTF et 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF; ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374 s.). Si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de procédure. Ceux-ci commandent de mettre les frais et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494 s.).
En l'espèce, le recours déposé le 7 mars 2018 est devenu sans objet en raison de l'ordonnance de séquestre rendue le 18 suivant. Ce prononcé découle a priori des motifs retenus dans l'arrêt attaqué. Or, les considérants de celui-ci relatifs à l'absence de décision de séquestre sont contredits par l'intitulé de l'ordonnance du 11 août 2017 ("Ordonnance de perquisition et de séquestre [art. 263 ss , 241 ss CPP]"), par le troisième tiret de son dispositif (séquestre ordonné), par les motifs invoqués pour justifier cette mesure qui correspondent sans équivoque à ceux figurant dans la loi (couverture des frais [art. 268 CPP], conservation de moyens de preuve [art. 263 al. 1 let. a CPP], restitution aux lésés [art. 263 al. 1 let. c CPP] et confiscation en vue du prononcé d'une créance compensatrice [art. 71 al. 3 CPP]), ainsi que par l'appréciation que semble faire le Ministère public de sa propre ordonnance (cf. en particulier ses déterminations devant le Tribunal fédéral, p. 4 et son courrier du 21 décembre 2017). En tout état de cause, le seul fait qu'une décision comporte peut-être de (s) vice (s) formel (s) ou matériel (s) (cf. à suivre la cour cantonale, l'absence de mention des dispositions légales en cause ou de désignation
exacte des objets/valeurs placées sous séquestre) ne suffit pas pour considérer qu'elle ne constituerait pas un prononcé sujet à recours. Soutenir que tel serait le cas dénierait tout sens à la procédure de recours, qui tend justement à permettre à la personne concernée de faire valoir ce type de grief (s) et d'en obtenir, le cas échéant, la réparation.

1.4. Il s'ensuit que la recourante, assistée par un mandataire professionnel, aurait vraisemblablement obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Elle a dès lors droit à des dépens de la part de la République et canton de Genève pour la procédure fédérale (art. 68 al. 1 LTF). Une telle indemnité ne saurait en revanche être allouée au prévenu B.________, faute pour celui-ci d'avoir fait recours en son nom et de pouvoir être représenté par la recourante (art. 40 al. 1 LTF) ou l'avocat de cette dernière (art. 40 al. 2 LTF).
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

1.5. En ce qui concerne ensuite les frais et dépens de la procédure cantonale, le Tribunal fédéral ne peut modifier leur répartition en application des art. 67 et 68 al. 5 LTF que s'il entre en matière sur le fond (arrêts 2C 622/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.4; 1B 438/2015 du 27 janvier 2016 consid. 1.3; 2G 3/2014 du 20 octobre 2014 consid. 2.4).
En l'occurrence, comme la présente procédure est devenue sans objet et que tel est vraisemblablement également le cas du recours cantonal vu la décision du 16 mars 2018, la cause sera transmise à l'autorité précédente pour vérification de la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale de recours (arrêts 5A 670/2016 du 13 février 2017 consid. 4; 2G 3/2014 du 20 octobre 2014 consid. 2.5; 1C 130/2008 du 30 mai 2008 consid. 3.2).

Par ces motifs, le Juge unique prononce :

1.
La cause 1B 132/2018, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à la recourante pour la procédure fédérale à la charge de la République et canton de Genève.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure fédérale.

4.
La cause est transmise à l'autorité précédente pour vérification de la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale de recours.

5.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 29 octobre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 157 - 1. Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
¹	Wer die Zwangslage, die Abhängigkeit, die Unerfahrenheit oder die Schwäche im Urteilsvermögen einer Person dadurch ausbeutet, dass er sich oder einem anderen für eine Leistung Vermögensvorteile gewähren oder versprechen lässt, die zur Leistung wirtschaftlich in einem offenbaren Missverhältnis stehen,
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.213

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 182 - 1 Wer als Anbieter, Vermittler oder Abnehmer mit einem Menschen Handel treibt zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung, der Ausbeutung seiner Arbeitskraft oder zwecks Entnahme eines Körperorgans, wird mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe bestraft. Das Anwerben eines Menschen zu diesen Zwecken ist dem Handel gleichgestellt.
¹	Wer als Anbieter, Vermittler oder Abnehmer mit einem Menschen Handel treibt zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung, der Ausbeutung seiner Arbeitskraft oder zwecks Entnahme eines Körperorgans, wird mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe bestraft. Das Anwerben eines Menschen zu diesen Zwecken ist dem Handel gleichgestellt.
²	Handelt es sich beim Opfer um eine minderjährige250 Person oder handelt der Täter gewerbsmässig, so ist die Strafe Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr.
³	...251
⁴	Strafbar ist auch der Täter, der die Tat im Ausland verübt. Die Artikel 5 und 6 sind anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 263 Grundsatz - 1 Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
¹	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
^a	als Beweismittel gebraucht werden;
^b	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
^c	den Geschädigten zurückzugeben sind;
^d	einzuziehen sind;
^e	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB146 gebraucht werden.
²	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 241 Anordnung - 1 Durchsuchungen und Untersuchungen werden in einem schriftlichen Befehl angeordnet. In dringenden Fällen können sie mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
¹	Durchsuchungen und Untersuchungen werden in einem schriftlichen Befehl angeordnet. In dringenden Fällen können sie mündlich angeordnet werden, sind aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
²	Der Befehl bezeichnet:
^a	die zu durchsuchenden oder zu untersuchenden Personen, Räumlichkeiten, Gegenstände oder Aufzeichnungen;
^b	den Zweck der Massnahme;
^c	die mit der Durchführung beauftragten Behörden oder Personen.
³	Ist Gefahr im Verzug, so kann die Polizei die Untersuchung der nicht einsehbaren Körperöffnungen und Körperhöhlen anordnen und ohne Befehl Durchsuchungen vornehmen; sie informiert darüber unverzüglich die zuständige Strafbehörde.
⁴	Die Polizei kann eine angehaltene oder festgenommene Person durchsuchen, namentlich um die Sicherheit von Personen zu gewährleisten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 268 Beschlagnahme zur Kostendeckung - 1 Vom Vermögen der beschuldigten Person kann so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung:
¹	Vom Vermögen der beschuldigten Person kann so viel beschlagnahmt werden, als voraussichtlich nötig ist zur Deckung:
^a	der Verfahrenskosten und Entschädigungen;
^b	der Geldstrafen und Bussen.
²	Die Strafbehörde nimmt bei der Beschlagnahme auf die Einkommens- und Vermögensverhältnisse der beschuldigten Person und ihrer Familie Rücksicht.
³	Von der Beschlagnahme ausgenommen sind Vermögenswerte, die nach den Artikeln 92-94 SchKG154 nicht pfändbar sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 71 Bild- und Tonaufnahmen - 1 Bild- und Tonaufnahmen innerhalb des Gerichtsgebäudes sowie Aufnahmen von Verfahrenshandlungen ausserhalb des Gerichtsgebäudes sind nicht gestattet.
¹	Bild- und Tonaufnahmen innerhalb des Gerichtsgebäudes sowie Aufnahmen von Verfahrenshandlungen ausserhalb des Gerichtsgebäudes sind nicht gestattet.
²	Widerhandlungen können nach Artikel 64 Absatz 1 mit Ordnungsbusse bestraft werden. Unerlaubte Aufnahmen können beschlagnahmt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 40 Parteivertreter und -vertreterinnen - 1 In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
¹	In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
²	Die Parteivertreter und -vertreterinnen haben sich durch eine Vollmacht auszuweisen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.